Conditions Générales de Location

Article 1 : Tarification

•  Tous les prix renseignés sont hors TVA (21%)
•  Prix pour maximum 8h00 par jour, 40h00 par semaine, 160h00 par mois. Au delà de cette durée, une facture complémentaire sera éditée au pro rata.
•  Transport pour le gros matériel sur devis
•  Une caution en espèce sera demandée avant chaque enlèvement.  
•  Pour les particuliers, une copie de la carte d’identité est demandée.
•  Pour les sociétés, un bon de commande avec l’adresse précise du chantier est nécessaire

Article 2 : Obligation du loueur

• Assumer le contrôle journalier du matériel, conformément au guide fourni et aux instructions du constructeur.  Vérifiez les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, faire l’appoint, procéder à une inspection visuelle et au besoin au changement des filtres à air
• Procéder au nettoyage du matériel en fin de location.  Un montant de 30 à 100 euros sera déduit de la caution en cas de non respect de cette clause
• Avertir immédiatement par fax le bailleur pour toute avarie sur le matériel loué
• Si en cours d’exécution, le matériel était endommagé suite à un cas de force majeure ou par une faute d’un tiers, le preneur supportera le coût des réparations induites.
• N’autoriser aucune intervention d’un tiers sur le matériel sans autorisation préalable et écrite du bailleur.
• Le preneur s’engage a payer les réparations dues à des accidents ou à une négligence flagrante.
• Prendre en charge toute crevaison ou incident aux pneus.

Article 3 : Accident

 

On entend par accident tout dommage causé par :

• Collision avec un autre engin ou avec le terrain, un renversement du matériel, un bris de vitre, de phares, de rétroviseurs, de feux arrières, une crevaison ou un déchirement des pneumatiques ou toute utilisation manifestement incorrecte du matériel ou oubli flagrant tel que le manque d’eau, d’huile, de graisse, de carburant,… Ce type d’accident relève systématiquement de la responsabilité du preneur.  
• Le bailleur, prévenu d’office par le preneur, assurera les réparations dues à un accident.
• Les parties conviennent que tout dégât relevant d’un accident reste hors du forfait et fera l’objet d’un constat contradictoire avec un responsable du preneur.  Un devis sera établi dans les meilleures délais par le bailleur. En cas de contestation écrite dans les 24h00 par le preneur, le bailleur fera établir un devis par un concessionnaire (ou a défaut par un expert).  Il effectuera alors les réparations aux mêmes prix et conditions recommandées par celui-ci. En cas de retour en atelier du matériel pour cause de réparations dues à un accident, les frais de transport du matériel en question seront à charge du preneur.

Article 4 : Cession et sous-location

• Le preneur, ne peut sans l’accord préalable et écrit du bailleur, sous-louer le matériel, céder les droits résultants de la présente convention, ni tous autres droits généralement quelconques relatifs aux matériels.

Article 5 : Restitution

• À l’échéance, le preneur remettra le matériel, en parfait état, sous réserve de l’article 3
• En cas d’accident, le preneur s’engage a payer au bailleur le coût des réparations et une indemnité journalière couvrant le chômage du matériel durant les réparations, calculée sur base du dernier loyer mensuel facturé
• Si, enfin de location, pour une raison quelconques, le preneur était dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de restituer le matériel, même si cette raison était exclusive et résultait d’un cas de force majeure, le preneur s’engage à payer au bailleur une indemnité équivalente à la valeur du matériel sur la marché de l’occasion, déterminée d’un commun accord ou, à défaut, par un expert.
• L’avis de l’expert fera force de loi auprès des deux parties.
• Sa rémunération sera supportée par le preneur responsable de l’accident
• Si les parties ne s’entendent pas sur la personne de l’expert, il sera résigné à la requête de la partie la plus diligente par Monsieur le président du tribunal de commerce de Charleroi

Article 6 :  Assurances

• Disposer auprès d’une compagnie honorablement connue, d’une assurance responsabilité civile exploitation couvrant le matériel loué et portant renonciation  à tout recours envers le bailleur.  De ce fait, il ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle et extracontractuelle du bailleur, de ses préposés ou mandataires qu’en cas de dol exclusivement.
• Les assurances doivent être de type « tous risques » qui décharge le bailleur de toutes responsabilités .  Le propriétaire décline toutes responsabilités contractuelles ou extra contractuelles pour tout dégât matériel et tout accident corporel, quel qu’en soit la cause, occasionné par la machine pendant sa location avec abandon du recours total du locataire envers le propriétaire.  La responsabilité civile doit être assurée par le locataire.